J.O. 224 du 27 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16513

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Arrêté du 18 septembre 2003 relatif à l'acidification des produits viticoles de la zone CIa destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays, des appellations d'origine « vins délimités de qualité supérieure » et des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2003

NOR : ECOC0300091A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole ;

Vu le règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs,

Arrêtent :


Article 1


Est autorisée pour la récolte 2003 l'acidification des raisins frais, des moûts de raisins, des moûts de raisins partiellement fermentés, du vin nouveau encore en fermentation et du vin de la zone CIa destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays, des vins à appellation d'origine « vin délimité de qualité supérieure » et des vins à appellation d'origine contrôlée, conformément à l'article 43 et au E de l'annexe V du règlement (CE) no 1493/1999 du 17 mai 1999 susvisé. Cette acidification peut atteindre les limites énoncées à ladite annexe.

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M.-F. Cazalère

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade